Sur la validation du congé : Par acte sous seing privé à effet au 1er janvier 2003, Monsieur [J] [O], aux droits duquel viennent Madame [E] -[J] [H] [O] épouse [U] et Monsieur [S] [M] [E] [O], a consenti

directeur général de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne en date du 13 février 2025 ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’HIA Sainte-Anne de lui attribuer le bénéfice d’un congé

de la RATP sans préalable de visite à la médecine du travail et de sa demande en paiement des salaires dus depuis le 25 octobre 2006 jusqu'à sa réintégration effective dans l'entreprise, outre les congés

de salaire pour le mois de février 2023, outre la somme de 372,11 € bruts au titre des congés payés afférents ; sous déduction, sur le net à percevoir, des indemnités journalières dont il a reçu paiement

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2021 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

verbal de ces locaux meublés, qui constituent la résidence principale des locataires, s'est tacitement reconduit d'année en année ; que dans cette hypothèse, le bailleur peut délivrer congé sous les obligations

À son retour en septembre 2005, son employeur l'informait qu'au titre de la période de référence du 1er mai 2004 au 30 avril 2005 ses droits à congés payés étaient de deux jours ouvrés et qu'au titre de

ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ».

cause réelle et sérieuse : 30 000 €  - A titre de l'article 700 du CPC : 1 300 € Ordonne la remise du certificat de travail, du bulletin de paie, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de congés

est traité correctement' ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel qu'un conseiller prud'hommes

réserve de la période postérieure au 20 novembre 1998, dont il est établi qu'elle n'a pas été travaillée ; M.Crouzard justifie avoir versé les sommes dues à titre d'heures supplémentaires et des congés

payés afférents, - 4 542 € à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2006 à janvier 2007 inclus outre 454,20 € au titre des congés payés afférents sous déduction d'un acompte de 2 620 €,

[L] [M] par acte du 13 mars 2024, pour une durée de 3 ans avec faculté de donner congé sous trois mois, en contrepartie d'un loyer de 5.500 € charges comprises. Le 24 et 28 octobre 2024, M.

d'ordonner à la Société Sodex de lui remettre des documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés conformément à l'arrêt à intervenir, à savoir intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés

[W] [S] de ses demandes de nullité du congé, de condamnation sous astreinte et d'expertise, - constaté le désistement de M. [G] [F] de sa demande d'expulsion, - débouté M.

X..., employé par la SNCF depuis le 23 juin 1965 et devenu agent administratif spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en conséquence il y a lieu d'ordonner la remise par la SAS SERVICES et SANTE du solde de tout compte rectifié, prenant en compte l'indemnité de congés