[E] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 11 janvier 2023 ayant ordonné l'expropriation partielle, au profit de l'établissement

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS.

-la procédure d'expropriation était dirigée contre le défunt et l'ordonnance d'expropriation n'a jamais été notifiée aux défendeurs.

par le juge administratif, entraînera la cassation de l'ordonnance attaquée, et ce par voie de conséquence, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'expropriation.

les mêmes termes en ajoutant la mention à compter de l'ordonnance d'expropriation" après le délai de 5 ans.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016

DE L'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSISTANCE DES BIENS NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DETERMINEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE QUI FIXAIT CETTE CONSISTANCE

arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et un arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007, le juge de l'expropriation du département de la Loire a, par l'ordonnance

C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012

L'immeuble a été exproprié, le 31 octobre 2007, par ordonnance du juge de l'expropriation qui a fait l'objet, le 21 décembre 2007, d'un pourvoi en cassation de la société Cofinfo.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour manque de base légale au regard des articles R. 12-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance