AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110636
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
Source officiellePage 20 sur 7619
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310266
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Echappé, conseiller doyen, Mme Djikpa, conseiller référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités
Source officielle