d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

dépassant trois mois, relèvent du champ d'application du chapitre du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a lui-même constaté que Mme

considéré et qu'une telle compensation était prohibée ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que l'entreprise n'avait pas une activité de distribution constante

Les dernières conclusions des consorts [E] [V] lui ont été signifiées par acte remis en l'étude de l'huissier le 7 mai 2024. La SARLU SMED n'a pas constitué avocat dans la procédure d'appel.

[G] et [F] [B] [V], et Mme [X] [N] (les consorts [B] [V] - [N]) l'ont assigné en démolition du mur empiétant selon eux sur leur fonds, et enlèvement des caméras installées sur le aito surplombant leur

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

alors qu'elle les dispose en copie, de sorte que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la protection légale desdits document par un examen in concreto de ces pièces ; qu'enfin, il est constant

X..., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée

, aux motifs qu'il ne s'agissait pas de meubles entièrement métalliques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1er de la convention susvisée ; alors que, d'autre part, le champ

par La Poste des tarifs qu'elle avait appliqués depuis le début de ses relations avec les Caisses ne révélait pas l'intégration de ces tarifs au champ contractuel, a privé sa décision de base légale au

pas que le montant de la taxe foncière afférent à l'immeuble qu'elle a acquis était une information déterminante de son consentement, dès lors que cette question n'était pas entrée dans le champ contractuel

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas, à leur échéance, d'obligation d'acheter l'objet loué relèvent du champ

intervenu entre elles, et non à l'égard de la société S... avec laquelle elle avait conclu un contrat de transport indépendant qui entrait dans le champ d'application de la convention CMR ; qu'en retenant

au titre des désordres affectant les "operculeuses" à la somme de 385 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant

Par lettre du 28 mai 2018, l'association française des victimes du terrorisme (AFVT) s'est constituée partie civile dans l'information suivie contre M. K... et autres des chefs susvisés. 3.

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.

X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que dans l'état normal des lieux, l'eau de source s'écoulait sur le champ de M.

1990 un contrat de "bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat