Il est constant que le sinistre, qui consiste en la nécessité de démolir les infrastructures des bâtiments A et B telles qu'elles existaient au moment de l'interruption des travaux le 1er septembre

G. a manqué au devoir d'examen critique qu'impliquait sa mission de présentation de comptes cohérents et vraisemblables ; Attendu qu'il est révélateur de constater que la société K. P. M.

nient avoir exercé une direction de fait de l'entreprise soutenant que Gérard Y... n'était intervenu qu'en tant que gérant de la société Finance Prestations, liée à la société Golf de Chassieu par un contrat

de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat

l'ensemble de l'activité d'une société.

tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation,

pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en

Le 27 décembre 2017, l'association a assigné la banque en annulation du contrat de prêt, remboursement de la somme prélevée sur le contrat de capitalisation, constat du caractère abusif de la clause relative

Il ressort de ces éléments que les travaux effectués en 1996 par Monsieur D... au niveau de ces solives impliquent connaissance par lui des dégradations importantes les affectant.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 2012), qu'ayant exercé son activité professionnelle

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Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Monsieur [F] [G] fait valoir qu’il a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation survenu le 18 janvier 2024 impliquant un autre véhicule terrestre à moteur assuré

Il affirmait qu'aucun des travaux n'impliquait les mouvements décrits.

Placée en congé de maladie à partir du 8 juillet suivant, l'association a décidé le 17 juillet 2020 d'infliger à Mme A une sanction impliquant une modification du contrat de travail, avec maintien de rémunération

La cour d’appel a constaté qu’avant son départ en France, [la requérante] n’avait jamais fait part de ses suspicions d’abus sexuels sur les enfants par leur père, en dépit de consultations auprès de spécialistes

Dans le cadre de la fusion intervenue le 23 mai 2000 entre la banque nationale de Paris-BNP et la Banque Paribas, il a été décidé de créer une filiale ayant pour activité l'activité titres du groupe sous

AIX-EN-PROVENCE EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 février 2025, Madame [D] [P], circulant au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 8], impliquant