Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

La société requérante soutient tout d'abord que la suppression de plusieurs secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) et la modification du règlement écrit relatif à ces secteurs affectent

Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit.

réimplanter conformément au plan de bornage de 2001 et que le mur de clôture construit par les époux Y... empiètait sur la parcelle appartenant aux époux X..., que les époux Y... ne contestent pas la modification

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

» en détruisant la construction illégale.

[L] ait réalisé une partie des travaux initialement confiés à l'entreprise n'empêchait pas l'entreprise d'achever le travail qui incluait la suppression du conduit de cheminée à l'étage, suppression qu'elle

avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications

d'un local en carreau de plâtre avec construction d'une VMC, implique une modification substantielle des lieux dès lors qu'elle rend nécessaire la création d'un espace poubelles pour l'activité du restaurant

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les prescriptions du programme fonctionnel détaillé peuvent être modifiées après la remise des offres, ces modifications ne peuvent porter sur la

Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; (…) ». 7.

par le simple dépôt d'une demande de permis modificatif et ce sans même en modifier le contenu matériel.

l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain

modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme

Ce dossier comporte également des plans de coupe permettant de déterminer la hauteur et la longueur de la construction modifiée, et de la comparer notamment avec celle prévue par le permis de construire

la suppression ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la suppression ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la clause de para hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.