Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 137 résultats pour « contrat d'association avec un praticien membre d'une société exploitant une clinique privée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4111-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 31
-Le praticien spécialiste autorisé à exercer son activité dans le cadre de la présente section signe une convention d'accueil avec l'établissement de santé d'accueil et la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou
Article L695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles
Article R39-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38
Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article R125-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le président de la commission est issu de cette première catégorie de membres. 2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ; 3° Des représentants des organisations syndicales de
Article R54-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même
Article R6223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
Article 17
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents.
Article L3142-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article R122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 43
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession
LEGIARTI000031391057
CONTRAT TYPE Vu les articles L. 1435-4-4 et R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46 du code de la santé publique. - région : et, d'autre part, le docteur : Praticien isolé à activité saisonnière (dénommé ci-après le PIAS), un contrat relatif à l'exercice libéral
Article R515-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 86
L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se regrouper. 2° Désigne
Article L1434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72
Le contrat territorial de santé est publié sur le site internet de l'agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de sécurité d'une entreprise
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article 25
Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord
Article D6152-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15
Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du versement de la première fraction, le paiement de ces majorations est effectué lors du versement de la seconde fraction. V.
Article 25
Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.
Article 239 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales. II. - (Périmé).
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit
Article L1332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie
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