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312 064 résultats pour « contrat de "renfort" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que la production de l'émission hebdomadaire "Trente millions d'amis" constituait l'activité normale et permanente

Source officielle

Page 20 sur 15604

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200867

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... n'a pas renvoyé ces contrats ; que M.

Source officielle
CC

civ2

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613721f3cd580146773f8fb6

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à un report des plaidoiries, que le contrat souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation de la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

des différends pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail et notamment pour statuer sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 7 septembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en contestation des chefs de redressement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

dans l'engagement qu'elle a librement contracté en 2006 et 2008 de collaborer avec sa partenaire Label Explo sur le marché du nickel calédonien ; qu'il s'agissait d'un contrat d'intérêt commun, excluant

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a63

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... était établi alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt qu'il ait existé un lien de subordination entre la société "B-2 1" et M.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Catherine, partie civile, représentée par son curateur, Christian Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2004, qui, après relaxe d'Armand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00104

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

à durée indéterminée à temps partiel ressort exactement de l'absence de contrat écrit et de la démonstration rapportée par l'employeur que la salariée savait â quel rythme elle devait travailler et qu'elle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742033e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Teddy, parties civiles, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le processus électoral prévu en octobre 2016 a été reporté. 3.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f659a

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... reprochait à ce salarié les "contacts répétitifs pris avec un certain nombre de fonderies (dont plusieurs sont nos concurrentes directes) pour leur proposer par contrat et moyennant rémunération,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ceci n'est pas contesté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100004

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[S] conteste la recevabilité du pourvoi, soutenant que le jugement statue sur une demande reconventionnelle indéterminée, à savoir une demande de garantie nécessitant l'interprétation d'un contrat.

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f41

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'il en ressort clairement que la conclusion du contrat initiative-emploi ne doit pas apparaître comme la cause du licenciement d'un

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c81

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voir réglementaire ; que l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre

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CC

civ2

613724d5cd58014677418b7c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Vesoul, 29 avril 2005), rendu en dernier ressort

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à celui de la TVA, a supprimé la procédure de constatation des infractions par procès-verbal et permis leur contrôle selon la procédure

Source officielle