Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive

INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION QUI FAISAIT L'OBJET DUDIT CONTRAT, SOUS RESERVE DU PAIEMENT D'UNE

A la suite du rejet de sa contestation, les mêmes autorités ont, le 1er février 2016, sollicité l'exécution d'une mesure de gel concernant les deux biens immobiliers et adressé, à cette fin, au procureur

été exécutée, il y a bien eu acceptation tacite du contrat de location par le bailleur.

même elle n'était pas sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile, existait déjà lors de la conclusion des contrats, de sorte que le contrat qui avait pour but de couvrir un manquement

, aux termes de leur contrat de mariage en date du 1er juillet 1955 ; que ce contrat de mariage contenait une clause stipulant que la future épouse serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les

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SAS Evesa a repris 93 salariés de la SA Citelum », si bien qu'en décidant ensuite que cet élément ne peut justifier la réalité du transfert, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les

X... s'était rendu compte des hallucinations de Lucienne A... et qu'il en avait parlé à son médecin, bien qu'il le conteste ; que M.

globale de rachat et de revente des biens de la société Novartis, et qu'elle n'était pas davantage partie à la convention du 4 février 2010, en vertu de laquelle une partie du prix de revente de ces biens

qui étaient impossibles à l'expert A... intervenu plusieurs mois après ; que, dans ce contexte, l'expert A... a saisi le juge chargé du contrôle des expertises de son hypothèse criminelle et suggéré la

I..., avait souscrit un contrat d'assurance avec l'assureur, de sorte qu'un droit d'action directe était ouvert contre ce dernier à M.

aux apparences, devant être prouvés, il appartient à celui qui prétend avoir été contraint de prendre sa retraite pour obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail de le démontrer ;

X... avaient bien conclu un contrat d'entreprise ; que le chèque de M.

de travail au motif que l'autorité publique avait refusé de délivrer une habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire ; que, contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail

-sa méthode de calcul est fixée au contrat en fonction d'un taux applicable aux ventes générées, au prix des biens vendus, et ce de façon harmonisée à l'échelle internationale.