Le 17 janvier 2006, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés contre ces arrêts, au motif qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, les contrats en cause étaient des contrats de droit

, dont le siège est 1, rampe Saint-Prix, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; La société SOCAP, dite Cape contract, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er juillet 1999, un

Le 30 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son

Le 16 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi

à durée déterminée a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat.

à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté qu'il ressortait de contrats et bulletins de paie produits que M.

sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant aux engagements

Y... a commis une faute en omettant d'inscrire l'hypothèque constituée sur le bail emphytéotique conclu entre la société civile immobilière Accès Tov et la ville de Paris, - constaté le caractère prématuré

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de franchise en contrat de gérance salariée et d'avoir renvoyé

Le 1er février 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Prened, devenue Trigion accueil, en vertu d'un avenant tripartite. 3.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué

liant les deux parties pour régler tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, la société Euritech a contesté la compétence territoriale de ce tribunal ; que le tribunal

verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

a ensuite été transféré à la société Perrier ; que la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (société SGG), filiale de la société Perrier, a participé à son exécution ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat

Les parties s'opposent en revanche sur l'exécution de la seconde, à savoir l'obligation contractée par M.

, que ce contrat avait reçu exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Z..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés, et M.