titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.

Article L5795-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

Les registres d'infirmerie et les carnets de soins fournis par les caisses régionales aux établissements seront d'un format et comporteront un nombre de pages appropriées à l'importance de l'établissement et à la gravité du risque dans cet établissement

Article 3

—

Dans les travaux souterrains des carrières, l'exploitant est tenu de dresser, pour chaque catégorie de chantier utilisant les détonateurs à retard, un plan de tir définissant la disposition et la charge des trous de mines d'une même volée d'allumage.

LEGIARTI000050867444

—

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée

LEGIARTI000023852749

—

d'un groupement d'entreprises.

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code du travail

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat

Article 32

—

Les vérificateurs de circuits électriques de tir doivent être d'un type certifié. 2. Un vérificateur de circuit électrique de tir ne peut être utilisé à front d'un chantier que s'il est certifié pour cet usage.

Article 4

—

Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an.

Article 3

—

Les emplois saisonniers visés à l’alinéa précédent sont couverts par les contrats de travail suivants : - contrat à durée déterminée à caractère saisonnier visé à l’article L. 1242-2 3°; - contrat temporaire à caractère saisonnier visé à l’article L.

Article 5

—

Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d'insertion par l'activité économique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion d'être mis à disposition d'une entreprise

Article 4

—

II. ― Le contrat conclu au titre du 1° du I du présent article peut être à durée indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.

Article 15

—

L'entrepreneur titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.

Article R5132-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 5132-4 est suspendu au-delà d'une durée de 15 jours, rompu ou a pris fin.

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du

Article D2573-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2573-13-1, un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code de justice administrative

Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte

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