Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 970 résultats pour « contrat prévoyant une période d'essai de six mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D337-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont
Article R314-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à R. 311-27-3
Article 86
demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Article D331-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
Article 3
Les membres d'une commission paritaire nationale sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service.
Article R6152-919
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
Article 35
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
Article 1
; b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur
Article L5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions
Article D446-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29
installation de production ; 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
Article 3
maximale de dix-huit mois.
Article 11
Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Article 3
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article
Article 139
Dans la quinzaine de la conclusion par l'avocat salarié de son contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R6147-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant conclu au plus tard six mois avant son terme.
Article D3142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
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