Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20

du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque

585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

  » Article 260, premier et deuxième alinéas «   La personne dont la responsabilité [pour une contravention] administrative a été engagée, a le droit de prendre connaissance de toutes les pièces

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu

, et qui a prononcé pour une durée d'un an la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, alinéa 1er, du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE

Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à

[B] [O] [U] 267 avenue de l'Adour 64600 ANGLET. M.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".