SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES (CIS) QUI L'AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE, D'ABORD DU 10 DECEMBRE 1953 AU 1ER OCTOBRE 1959 PUIS DU 1ER MAI 1964 AU 15 NOVEMBRE 1970

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

électoral maintenant le nombre de collèges à 5, mais limitant les sièges à 9 ; que, certains syndicats ayant réclamé le maintien des règles de l'accord du 15 janvier 1959, d'autres s'y étant opposés

X... en raison de sa qualité de délégué du personnel élu, mandat prévu par la convention collective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 16 juillet 2009

, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des organismes de sécurité

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 2°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective nationale des

de la transformation du champ d'application de la convention collective des magasins populaires de la région parisienne du 19 octobre 1955 par accord du 22 juillet 1982 et de la mise à jour de cette convention

1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos du 23 décembre 1996, la convention

collective du 8 février 1957 ; qu'il en résulte que M.

X... a été employé de l'Office du tourisme de Crest-Voland en qualité de directeur de l'Office, de directeur du service secours et de responsable de l'espace Cristal ; que, le 15 juillet 1992, il a refusé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

l'a avisé du passage de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes à la Convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de la classification

collective du 31 Octobre 1951, dite FEHAP, a été transféré, à compter du 1er Janvier 2004 - à l'Association "PRADO Rhône Alpes", au sein de laquelle est applicable la convention collective du 15 Mars

lors de la cinquante-sixième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 30 juin 1972 ; - la recommandation n° 91 sur les conventions collectives, adoptée par l'Organisation internationale

une employée de la Banque de Savoie, en congé de maternité, a été, suivant des contrats de travail conclus pour une durée déterminée, au service ce cette banque du 8 mars au 15 juin 1983, puis du 4 juillet

loi Cornudet », de la loi modificative du 19 juillet 1921, de la loi du 15 octobre 1943, du décret du 26 juillet 1954, du décret du 31 décembre 1958, du cahier des charges [Adresse 1], des statuts de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective