Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article 4

—

Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans.

Article 5

—

-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au

Article 59

—

, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie.

Article 12

—

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 février 2025 précité, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette

Article 14

—

. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application de l'article

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois

Article L439-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 07

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat.

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la

Article 153-6

—

Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil de l'accès au droit, administre le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie.

Article 57

—

I. ― Les subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées

Article 208-9

—

Lorsque l'arrêté des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section

Article 30

—

cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie

Article 112

—

-Le I de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. C.-L'article 2 est applicable en Polynésie française. D.-Le I de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II.-A.

Article 10

—

-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des

Article L132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Article 2-1

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4-1

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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