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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 978 résultats pour « convention collective nationale des entreprises de distribution d'eau »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans
Article 1
Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens
Article L6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
Article 12
La puissance calorifique des appareils raccordés à des conduits collectifs ne peut être supérieure à 15 thermies-heure dans le cas général, ce qu'il s'agit d'un appareil à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés à 24 thermies-heure dans le cas d'un appareil
Article R1331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La salle d'eau et le cabinet d'aisances disposent d'eau en permanence, tant d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau.
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique
Article R1114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité
Article 5
I. - Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l'article L
Article 106 bis
Convention d'objectifs et de gestion.
Article R1331-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
L'obligation de disposer d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. II.
Article R1321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations
Article L1223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
Article D3345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite
Article L3121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
Article L3142-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
Article R1322-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
L'interconnexion du réseau de distribution de ces eaux avec le réseau public d'eau destinée à la consommation humaine et avec le réseau intérieur de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires ou liés à l'hygiène
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de
Article MS 7
. - Les robinets d'incendie doivent, en principe, être alimentés par une canalisation d'eau en pression desservie par les conduites publiques. § 2. - L'alimentation par réservoirs élevés ou sous pression peut exceptionnellement être tolérée.
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