L713-4 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 39 - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125 VII.-A.

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R. 123-220

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

LEGIARTI000049821442

—

CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national

Article 85-2

—

2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.

Article 6

—

1984, 26 juillet 1984, 26 janvier 1985 et 26 juillet 1985.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

LEGIARTI000022505606

—

Tarif péréqué de Veolia Eau applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement

Article 422-96

—

Par dérogation à l'article 422-67, les fonds d'investissement à vocation générale existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions

Article 3 ter

—

Les recettes prévues à l'article 3 bis du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées à la caisse du chef de service du contrôle budgétaire et comptable ministériel dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Code du travail

au niveau national et interprofessionnel et la part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est

Article 8

—

La dernière session d'examen de la spécialité transport fluvial du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité aura lieu en 2025.

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des

Article 9

—

Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées

Article R412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité

Article 1

—

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