Codes de loi français

Article 25 bis

Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne

Article 41

Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions

Article Annexe I

Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes (article 21 de la convention collective) - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée à la convention collective nationale de la métallurgie, ou

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques. Un décret précise les modalités d'application du présent I. II. – Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

Article ANNEXE

===: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial

Article R161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

l'Office national des forêts.

Article 25-3

I. - Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre : - les administrateurs des affaires maritimes ; - les ingénieurs des travaux publics

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution

Article ANNEXE II

Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances.

Article 13

Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif de travail.

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Les primes visées à l'article 2 seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés dans des conditions fixées par chaque assemblée, sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux supplémentaires puissent y prétendre et sans que

Article ANNEXE I

Décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 97-893 du 26 septembre 1997 et n° 98-649

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

Article 28

Les agents titulaires ou stagiaires occupant à la date de publication du présent décret un emploi de préparateur en pharmacie (cadre d'extinction) ou, dans les établissements figurant sur une liste établie par le ministre des affaires sociales, un emploi

Article ANNEXE C

Chimiques de Nancy Ecole d'Ingénieurs de Marseille ; Ecole Supérieure de Chimie de Mulhouse Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs à Combustion Interne ; Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'industrie ; Ecole Nationale

Article 14

I. - L'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité

Article 17

collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail.