Représentée par Me PatrickMCKAY de laSELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 SARL ML ARCHITECTURE Représentée par son gérant ayant son siège à [...]

Représentée par Me PatrickMCKAY de laSELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 EURL ML ARCHITECTURE représentée par son représentant légal ayant son siège à [...]

X... a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

X..., elle ne constituait pas un cabinet d'architecture, mais voyait alors son activité limitée à l'architecture intérieure, n'entrant, comme telle, dans les prévisions d'aucune convention collective ;

Il prétend sans en justifier qu'il n'aurait plus obtenu de réponse, et qu'il a dû prendre contact avec un troisième architecte le 3 août 2007.

- statuant à nouveau, dire et juger que Mme [D] doit bénéficier du coefficient 480 de la convention collective des entreprises d'architecture à compter du 1er janvier 2017.

; que les courriers et factures émises mentionnent uniquement « Y...Paysage Architecture » ou encore « Extérieurs A Paysage et Architecture » ; que, par ailleurs, il résulte du courrier émanant de la

sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

La SCI LES JARDINS DU CEDRE a sollicité de la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE l’établissement d’une proposition de contrat dans le cadre d’une mission de conception afférent à un projet de construction

MOTIFS -sur la qualification La convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV,cadre.

AUTRE NATURE, SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.R.L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2011), que la société civile immobilière Eden immobilier (la SCI), a signé un contrat d'architecte

X..., architecte, Mme Y... l'a vendue à M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2019), en 1998, Mme G..., architecte, a confié à M.

J..., la cour a violé l'article V.1.1 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; 2°) Alors qu'aux termes de la convention collective des entreprises d'architecture

Les intervenants à l'acte de construire, en cause céans, étaient : - la SAS BOUCHET ARCHITECTURE, architecte ; - la société ACTE IARD, assureur de l'architecte BOUCHET ARCHITECTURE ; - la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pouvoi principal par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Blue architecture La société Blue Architecture