[R] [A] un prêt amortissable n° 38198403651 d’un montant de 20 000,00 € remboursable par 72 mensualités de 315,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,25 %.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), aux droits de laquelle vient la Fédération française de l'assurance (FFA), née de la fusion, en juillet

absorbante ; que la fusion prend effet selon les modalités fixées dans l'acte de fusion ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'acte de fusion stipulait qu'elle prenait effet

collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en cas de licenciement

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rose X..., pris de la violation des articles 6 2 et 3. d de la Convention

Le groupe Altran a procédé, le 29 décembre 2006, à une fusion-absorption de vingt-six de ses filiales, dont la société Lore. 3.

AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE

) et de cliniques privées à caractère commercial soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (dite convention collective unifiée CCU) ; que dans le cadre de cette fusion

L'INTERIEUR, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT L'ARRETE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A PRONONCE LA FUSION

malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

compter de 1991 par la Mutualité de la fonction publique (MFP), qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion

à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion

géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion

étendues du bâtiment et des travaux publics, vu l'arrêté du 11 décembre 2021, portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP Caisse du centre » et de son règlement intérieur à la suite de la fusion

Par suite, et conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, il est d'un commun accord convenu d'une convention de forfait en heures sur l'année.

de licenciement prévue à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130

concernés leur adhésion au plan de départs volontaires 2, conventions dont elle a suspendu les effets dans un premier temps, avant de revoir sa position courant décembre 2009 en décidant que les conventions

GMG Fusion, société en formation.