Codes de loi français

Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.

Article 1

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage créée par l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée comprend outre le préfet du département qui la préside, dix-huit membres ainsi désignés :

Article 1

En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez

Article Annexe

DES EMPLOIS de responsabilité exercée d'emplois concernés de l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière de la mise en œuvre de la politique de la ville article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993

Article 3

Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article 3

Les arrêtés des 23 août 1990, 30 août 1990, 29 août 1991, 19 août 1993, 29 août 1994 et 22 juin 2004 sont abrogés à l'issue de la session de rattrapage de 2011.

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Art. 9 III.

Article 7

1° Qui sont titulaires : a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, ou b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie, ou c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, avant le 25 février

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de

Article Annexe I

Article R. 532-11 (9°) du code forestier. Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).

Article 4

1984 Art. 61-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 1993 Art. 5 - Arrêté du 27 août 1992 - Arrêté du 26 juillet 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 1992 Art. 4 - Arrêté du 16 décembre 1998

Article 1

. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise

Article 1

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Article 2

En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa

Article 3

En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la section du Conseil national des universités compétente pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez est

Article 1

tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1993

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 83

Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets suivants : 1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Article 9 bis Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la

Article 14-6

enfants, de 6 à 9 ans, présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé, à une fréquence biannuelle, à hauteur de 25 €.

Article 9

Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication sont abrogées en tant qu'elles