Y... et une caution hypothécaire de Maurice Y..., une somme de 600.000 francs ayant par ailleurs été bloquée au nom de ce dernier en compte courant rémunéré pour dix ans en vertu d'une convention du 9

du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant les crédits individuels d'heures légales que les crédits

réservé aux salariés de l'atelier couture non constitutive d'une discrimination quand il résultait de ses propres constatations que l'Opéra national de Paris la justifiait par la mise en oeuvre de la convention

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction

), que, suivant convention du 9 février 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) a consenti à M.

et les fonctions de médecin vacataire ; que le 9 février 1983, il a reçu la qualification en psychiatrie ; que le 20 juillet 1984 un contrat de travail écrit a été signé entre les parties ; que ce contrat

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2020), par convention du 28 juillet 1992, homologuée le 9 février 1993, [D] [K] et Mme [G], mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation

, octobre 1991 et octobre 1992; que pour la même exploitation illicite, les deux prévenus, difficilement joignables, avaient fait l'objet de procédures judiciaires en 1990 et en 1991 et d'une ouverture

expirait donc le 7 mai 1994 (28 avril plus 9 jours) ; que la réquisition du 3 mai 1994 par laquelle le procureur de la République de Valence avait requis qu'il soit procédé à l'audition de Jacques X..

pour les revenus de 1992, puis en 1997 pour les revenus de 1994 et 1995, devaient l'inciter à se ménager par la suite une preuve irréfutable des opérations discutées, si elles étaient bien malgré leur

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

1994, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

jusqu'au 15 février 1991 ; que deux retraits ayant été effectués indûment sur ce compte, l'un de 600 000 francs, le 6 mars 1991, l'autre de 500 000 francs, le 10 juin 1991 et la banque n'ayant restitué

ayant eu lieu à l'audience du 24 novembre 1998 et du délibéré vidé le 6 janvier 1999, comprenait le conseiller Dupraz ; "alors que, ne pouvait participer à la composition de la chambre d'accusation

a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu

a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu

a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu

a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu

Z... a été engagé le 2 janvier 1990, en qualité de dessinateur par la société Antares Packaging, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 1991, et a fait l'objet, le 12 février 1992

et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete a