collective nationale de travail du personnel des banques, ainsi que des dommages-intérêts pour n'avoir pas été affiliée à un régime de prévoyance ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une émission satirique, diffusée au mois d'avril 1992 sur l'antenne de Canal plus, un journaliste

, parmi lesquelles la Mutuelle de la Marine, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M.

de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'à défaut, la convention de forfait en jours est privée d'effet à l'égard du salarié ; qu'en jugeant que la convention

collective nationale de la prévention et sécurité, une prime de panier journalière au titre de ses frais de repas ; que, sauf à ce que le salarié n'établisse que son emploi l'avait exposé à des frais

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels.

contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national

Freedoms (“the Convention”) by a Latvian national, Ms Ilze Nagla (“the applicant”), on 13 December 2010. 2.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit un maintien des salaires au profit des agents comptant au moins six mois de présence "en cas de maladie, quelle

collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 les sociétés du secteur hôtels-cafés-restaurants ont l'obligation de fournir aux salariés deux repas par jour en nature ou sous la forme d'indemnité

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble

  42634/18) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Ukrainian national, Ms &#xa0

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision en date du 30 décembre 1992 (brochure JO 3278) précise que l'émission de "variétés" se définit comme une émission

“the Convention”) by a Romanian national, Mr Marian Gîrleanu (“the applicant”), on 10   September 2009. 2.

collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités dispose : "compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrats de travail sont suspendus dans les

Les journalistes devaient préciser que les informations étaient demandées à des fins de journalisme et qu’elles ne seraient pas publiées sous forme de listes.

    The applicant complained under Article 10 of the Convention about his conviction for conduct in connection with his research and the production of a television documentary. THE LAW 14.

van Journalisten ) set up a commission to investigate and take stock of problems arising in relation to the protection of journalistic sources and seizure of journalistic materials.

Depuis toujours, les conseillers nationaux décident eux-mêmes du montant des indemnités qu'ils vont s'octroyer.