La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement

Article 1

—

de l'enseignement supérieur ; - de l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 23 mai 1996 et l'arrêté du

Article 45

—

est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril

LEGIARTI000020705387

—

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (article 18). Comité national de biologie médicale.

Article 1

—

- Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 7 b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".

Article R382-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations.

Article Annexe 1

—

6 avril 2010 19 ― Corrèze SIP de Brive-la-Gaillarde CDI de Brive-la-Gaillarde 6 avril 2010 22 ― Côtes-d'Armor SIP de Guingamp CDI de Guingamp 6 avril 2010 26 ― Drôme SIP de Montélimar CDI de Montélimar 6 avril 2010 29 ― Finistère SIP de Morlaix

Article 5

—

- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 4 II. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.

Article A123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952

Article 4

—

région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 29

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Les prix toutes taxes comprises et service compris (s'il est perçu une rémunération au titre du service) licitement pratiqués le 29 septembre 1983 ou à défaut à la date antérieure la plus proche par chaque établissement pour les boissons servies à consommer

Article 7-1

—

l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite mentionnée à l'article L. 1115-9 du même code, est assurée conformément aux règles d'accès visées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 19

Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de novembre débutera le 15 novembre 1983, à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article L229-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 11

Code de l'environnement

-En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l'article L. 229-7 s'applique aux activités de transport maritime couvertes par l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code des transports

ferroviaire unique européen, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l'application des articles 5,8,11,13,14,21,22,25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de la justice pénale des mineurs

. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

Article Annexe 2

—

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18). Commissions pédagogiques nationales (IUT).

Article 54

—

Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services

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