est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord

à payer aux syndicats une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage d'entreprise plus favorable aux salariés prime sur les dispositions de la convention collective ; que la preuve

aux salariés ; que le passage de la convention collective de 1971 à l'accord collectif de 1997 doit également intégrer les stipulations plus favorables aux salariés ; que l'accord d'entreprise du 14 mai

convention collective étant de son point de vue plus favorable, la clé de répartition qu'elle fixait était seule applicable au 31 décembre 1998 et donc devait être maintenue en application des accords

convention « Retraite » (Accord 9 janvier 2006 étendu…) ; que les caisses régionale et les organismes ayant opté pour la convention collective adhèrent pour leurs salariés aux régimes de retraite ARRCO

d'entreprise du 22 mai 1974 s'applique, dès lors qu'en cas de concours de convention collective et d'accord collectif, les avantages ne peuvent se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux pouvant seul

et accords collectifs ne pouvaient contenir des dispositions moins favorables que les accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous

constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise ; que seul un usage ou un engagement unilatéral plus favorable est susceptible de déroger à accord collectif fixant les règles relatives à la prise

favorables, instaurant une cinquième semaine de congés payés ; qu'en procédant à une analyse fractionnée et sélective des dispositions de la convention collective pour dire que son article 28 instaurant

), résultant de cet accord n'était pas globalement plus favorable aux salariés que celui prévu à compter du 1er décembre 1994 par la convention collective du personnel des restaurants publics applicable

collectifs qui lui sont applicables, peut choisir celui qui lui est le plus favorable, son choix est définitif ; qu'il ne peut réclamer le changement d'accord collectif pour le bénéfice d'un même avantage

de trente minutes prévue par la convention collective, devaient être intégrées à la comparaison, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 de la convention collective nationale du caoutchouc, L

des dispositions plus favorables aux salariés d'une convention ou d'un accord collectif antérieur ayant le même objet ou la même cause qui, en l'absence d'accord de révision, demeurent applicables.

collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des prestations prévues par la convention collective soient plus favorables aux salariés qu'en

ou accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Qu'en statuant

Ledit accord stipule que la convention collective des sociétés financière (ASF) se substitue à la convention collective précédemment appliquée.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

d'accord de révision, demeurent applicables si elles sont plus favorables aux salariés ; que la convention collective régionale du bâtiment, applicable, ne contenant aucune disposition autorisant la mise

violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables

contre 40% à la charge des salariés" ; qu'en application des articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, une convention ou un accord ne peut que comporter des dispositions plus favorables aux