Codes de loi français

Article R4544-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

distribution d'électricité ainsi que les circuits basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre le fonctionnement ; 4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion

Article 3

Leurs caractéristiques et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul du taux défini au III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime figurent en annexe III.

Article L613-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

. – Lorsque la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe est de nature à entraîner des pertes à la charge des créanciers ou la conversion de leurs créances, le collège de résolution, préalablement

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66

temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; 2° (Abrogé) ; 3° Des allocations de conversion

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale

Article L523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers émises à cet effet ou issues de la conversion

Article 1

été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite

Article 1

aux bonnes moeurs ; 7° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 8° N'avoir pas été frappé de faillite

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Soit, en cas de faillite ou de manquement du dépositaire des actifs du Fonds désigné par le Gouvernement français, conformément à l'article XIII, section 3, dudit accord. 5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 959 millions de droits de

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

I. – Ne peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable, les engagements suivants : 1° Les dépôts couverts définis en application du 2° de l'article L. 312-16 ou relevant

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution met en

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

IV. – Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions.

Article 104

à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ; 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

du code de la commande publique ; 2° Ou issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n

Article Annexe 4

ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Cette annexe comporte l'annexe 4.1 "Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre" identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Article 15

licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion

Article 223 WW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79

I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la

Article 26

correspondants prévus au 3° de l'article 25 ; 3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ; 4° L'émission, la conversion

Article 4

de l'accident du travail, date et lieu de l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion