Codes de loi français

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

Article R2512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 69

L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.

Article 70

des fonds versés au compte spécial des caisses chargées de cette gestion en application de l'article 29 ; 7° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévus à l'article 30 ; 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part

Article 1

contrôle effectué en application de l'article D. 256-13 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 4 mois suivant la remise du rapport d'inspection indiquant qu'un pulvérisateur soumis à la procédure de contrôle périodique obligatoire est défaillant

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article R721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article 40

Le jugement est rendu en audience publique. La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.

Article 4

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Article R142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui.

Article 8

Si le quorum prévu aux deux alinéas précédents n'est pas atteint, la Haute autorité peut valablement délibérer à la suite d'une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

Article R1142-63-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties

Article L1542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie et au titre IV

Article R272-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.

Article EC 2

. - L'éclairage de sécurité doit permettre, lorsque l'éclairage normal est défaillant : a) L'évacuation sûre et facile du public vers l'extérieur ; b) Les manoeuvres intéressant la sécurité et l'intervention de secours.

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L. 243-3 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre