Article 751

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Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice

Dans l’État de droit démocratique qui est le nôtre, la justice est rendue au nom de peuple français. Toute décision de justice est accompagnée de la formule exécutoire qui permet l’exécution de la décision. La formule est légèrement différente pour le juge judiciaire et le juge administratif. Pour ce dernier, la formule exécutoire figure à l’article R. 751-1 du code de justice administrative. Elle est la suivante : " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".

Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permettait précédemment une dissolution simple d'entreprise avec publication limitée. Pour contrer la fraude, un décret du 7 juillet 2024 impose désormais la publication au BODACC, rendant la procédure plus transparente et renforçant les droits d'opposition des créanciers.