délivrés pour la construction de navires civils Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime

Article Annexe

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des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1 er NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1 er Directeur des enseignements A 1 30 Chef des travaux A 1 40 Conseiller technique d'éducation spécialisée A 3 30 Coordinateur

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

Le service de l'eau est constitué par : A) - Une sous-direction de la coordination et de la programmation qui comprend : - une cellule coordination interministérielle ; - une cellule plan et programmation et gestion économique et financière de l'eau ;

Article 1

—

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes : 1° Directeur de cabinet du directeur général ; 2° Adjoint

Article D313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend : 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre,

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.

Article D781-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code de la sécurité sociale

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.

Article 1

—

Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".

Article 2

—

Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du directeur général des patrimoines et de l'architecture, en liaison avec les services centraux de la direction générale des patrimoines

Article 24

—

Le comité de suivi de la politique des placements est informé des orientations générales de la politique de placement du régime décidées par le conseil d'administration.

Article 1

—

Il est créé une caisse de retraite, dite caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 complété par le décret du

Article 5

—

Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

Article L6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres

Article 12

—

Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de

Article 1

—

Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.

Article D781-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

Article 1

—

Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.

Article L4163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code du travail

La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

Article R1434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie.

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