Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

Article R1213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.

Article 58

—

Les agents originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département ou territoire

Article L4322-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80

Code de la santé publique

. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant

Article L117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées.

Article 1

—

Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 sont les suivants : -le montant unitaire supérieur est fixé à 107,01 euros par unité de gros bétail ;

Article 5

—

L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

Article D332-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.

Article 4232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 61

Code de la santé publique

Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délimitations des régions administratives

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 94

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence.

Article L4424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Brocciu corse " ou " Brocciu ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national

Article 23

—

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie

Article 1

—

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 3

—

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

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