a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à

dans l'hôtel exploité par la société IGR CA, dans la limite du nombre d'actions détenues par celle-ci, étant précisé que chacune de ces actions donnerait lieu au paiement par la société IGR CA de la cotisation

conformément à la loi ; que l'inscription à l'Ordre national des masseurs-Kinésithérapeutes est obligatoire, il appartient à cet ordre, et non aux ordres locaux, de fixer en fonction de ses critères les cotisations

X..., selon lesquelles le refus de paiement des cotisations annuelles devait entraîner le plein droit sa radiation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

travail Provence, l'exposante) auprès d'un adhérent (la société Mirion Technologies) ; AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article 8 de ses statuts, les ressources de l'association étaient composées des cotisations

que sur les avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant des cotisations indûment versées alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de

indemnités de déplacement et de présence des membres des conseils soient répartis entre l'ensemble des personnes physiques ou morales inscrites aux tableaux de l'ordre ; qu'en assujettissant à des cotisations

d'assurance de groupe garantissant les membres de son personnel contre le risque de décès ; que ce contrat prévoyait, en cas de décès d'un cadre marié, le paiement d'un capital égal à 120 % de son traitement annuel

sur livret rémunéré, séparé (dédié aux cotisations annuelles au fonds de travaux), - Les relevés bancaires du compte sur livret rémunéré, relatifs à l'exercice N-1, pour les mois de mars, avril, mai

mis à leur disposition, avantage qu'elle a évalué sur une base forfaitaire par référence au coût d'achat des véhicules et sous déduction de la cotisation annuelle versée par chaque salarié à l'AUV; que

en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises

L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent

[G] [M] n'émet aucune contestation sur le mode de calcul de la cotisation annuelle de solidarité, à savoir l'application d'un coefficient de 24% (incluant la cotisation, la CSG et la RDS) aux bénéfices

IL EST TENU COMPTE D'UNE COTISATION ANNUELLE FICTIVE, EGALE POUR CHACUN DES INTERESSES A UNE COTISATION TYPE DONT LE MONTANT EST FIXE POUR CHAQUE REGIME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la délibération du conseil national de l'ordre des architectes fixant la cotisation due par les membres de l'ordre pour l'année 1986 ; Vu 2°),

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

procès-verbaux de saisies du 5 février 2024 dénoncés le 12 février 2024  condamner (sic) M [Z] [V] à verser à Mme [Y] [R] la somme de 1 259,59 euros (691+ 568,29) euros correspondant à : ¿ de la cotisation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée