Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 468 résultats pour « cotisations versées par l'employeur à une mutuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D751-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a
Article D712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
l'article L. 731-35-1 ; “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ; “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; “ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; “ 7° Les cotisations
Article D731-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Article ANNEXE ART. 12
Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.
Article 1
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Article R351-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article 2
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé selon les modalités définies au dernier alinéa du III de l'article 1er ; dans ce cas, la compensation versée la deuxième année est majorée du montant correspondant au reliquat de la première
Article L1234-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Article 8
A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre de l'année 1990.
Article 2-1
Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.
Article 1
Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux
Article L382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes
Article D643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les
Article 35
Le versement des cotisations dues à la caisse pour un trimestre est exigible dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.
Article 4
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions
Article L862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88
I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
Article 11
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
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