Article R351-37-11 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article R351-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

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Texte de l'article

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

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Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576f

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