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93 527 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc076

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'action paulienne suppose que le créancier dispose d'une créance certaine en son principe, au jour de l'acte frauduleux. En l'espèce, il est clairement établi que M. 

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100004

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, que pour pouvoir exercer l'action oblique, le créancier doit être titulaire d'une créance certaine, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00842

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer d'une créance réelle qu'il prétendait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200842

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

déclarée au passif avec une créance certaine que détient M.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419613

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

l'informant que cette société avait déclaré sa cessation des paiements et que, d'autre part, le 29 juillet 2002, elle avait ouvert unilatéralement un compte spécifique dans le but d'enregistrer sa créance

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5885b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Dupeguy, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale opère de plein droit entre des créances

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa57d8361df277dc599b0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pour le cas où par impossible la cour estimerait : * que Me [L] ès qualités rapporte la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible de la société Midi-Pyrénées Plaquistes à son égard, à hauteur

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que seule une créance certaine et exigible peut fonder un droit de rétention et qu'en l'espèce, la société Lundi matin logistics ne peut se prévaloir d'aucune créance certaine à l'encontre

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b80f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

juger que ces fonds semblent avoir faits l'objet d'une saisie pénale à la requête du Ministère Public de sorte qu'ils ne seraient qu'indisponibles - juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0ddec25a97f0381f500a

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

somme de 447.565,71€ TTC, - réformer en conséquence le jugement qui a condamné la société REDER à payer la somme de 488.286,57€ et en ce qu'il a considéré que la société ACHAT DIRECT disposait d'une créance

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2df1

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

et qu'il suffit de vérifier si les saisissantes justifient d'une créance certaine et exigible, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conlusions prétendument délaissées ; Et attendu que la cour

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

69786a9fcdc6046d47d6c7ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163a60a1d97f2f687d912e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

au nantissement des parts sociales de son débiteur, - la CARMF conclut à la confirmation du jugement ; Considérant qu'il incombe à celui qui met en oeuvre l'action paulienne de justifier d'une créance

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716039

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

que la ville de Compiègne n'est fondée à exiger de la caution le versement des sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où elle pouvait invoquer à l'égard de l'entreprise Sores une créance

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403c86

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé et l'inviter à faire connaître ses explications ; que ce n'est qu'ensuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

une action en justice pour obtenir un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, cette mesure ne respectait donc plus l'engagement pris par la créancière qui

Source officielle
CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b41

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE POUR LE SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DU COMPTE COURANT JUSQU'A CONCURRENCE DE CERTAINES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES DEBITS AU JOUR DE LA CONCLUSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300327

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

entreprise AMGM", la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la commune intention des parties et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

termes de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du 9 juin 2011, de dire que les millièmes servant de base de calcul sont erronés et que les sommes réclamées ne constituent pas une créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00688

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

de l'exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l'intérêt économique de ces dernières pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d'une créance

Source officielle