AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'action paulienne suppose que le créancier dispose d'une créance certaine en son principe, au jour de l'acte frauduleux. En l'espèce, il est clairement établi que M.
Source officiellePage 20 sur 4677
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100004
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, que pour pouvoir exercer l'action oblique, le créancier doit être titulaire d'une créance certaine, liquide
Source officielle