antérieures à 1988 n'ayant pas fait l'objet de provisions ; que ces constatations reviennent à relever diverses irrégularités, notamment issues du défaut de certains justificatifs pour certains frais

certaines, liquides et exigibles au moment où elles se trouvent exister à la fois, que la condition d'exigibilité est remplie dès lors que chaque créancier est d'ores et déjà en mesure de contraindre

La créance invoquée, qui s'élève à 18132,17 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.

décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° A 22-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

informé, de l'effet interruptif de la mesure d'exécution ou du commandement en cause en ce qui concerne la prescription de sa créance ; qu'au cas présent, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Z..., demeurant 3, place des Récollets à La Côte Saint-André (Isère)

Sur sa qualité à agir, elle fait valoir que la Société Générale était créancière de M. [Y] [J] en vertu de l’arrêt de la cour d’appel et que cette dernière lui a cédé sa créance.

qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

de la caisse primaire d'assurance maladie, condamné la Régie des Transports de Marseille in solidum avec la compagnie Axa IARD à ne lui régler qu'une certaine somme, au titre du préjudice non soumis à

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

Pour autant le non-respect du plan a engendré un passif.

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.