*] Par décision n° 96-D-10 du 20 Février 1996, le Conseil de la concurrence a enjoint à la société O.D.A. de cesser de consentir des remises de couplage aux annonceurs pour l'achat d'espaces publicitaires

Réduire la densité et le format publicitaires ; 2. Limiter l’implantation des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol. 3.

doit conduire à le qualifier de site publicitaire correspondant au sens de la directive 2000/31/CE à un site de communication commerciale ' La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil

G, et qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires.

Jacques C... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-686 du 5 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle du marais de Moëze en Charente-Maritime

Z..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la création et de l'utilisation d'un site Internet durant la campagne électorale : Considérant qu'il résulte

Cependant ce modèle tel que revendiqué ne présente pas un effort de création qui se démarque suffisamment, de façon significative des modèles précédents communiqués par les sociétés intimées.

En ce qui concerne l'usage des photographies à titre publicitaire, il rappelle que l'autorisation donnée à la société Atlantisse d'utiliser les photographies à usage publicitaire était circonscrite à une

La société LE FRIANT PUBLICITÉ lui a répondu le 10 janvier 2022 qu’elle avait confectionné les deux enseignes à partir d’un document publicitaire que lui avait remis le gérant de la société LABOUS PLOMB

société Expertima, spécialisée dans la conception et la distribution de dispositifs de traitement de l'eau, estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires

entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires

apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 mettant en demeure la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ODIP PUBLICITE de supprimer vingt-huit panneaux publicitaires

X..., Mme A... et la société Téléma, alors que le fait de s'inspirer, même délibérément, pour la création d'un personnage de fiction, d'une personne réelle en empruntant ses traits de caractère fussent-ils

ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'annonce publicitaire

[O], puis la société Studio [O] créée en 1984, a été à partir de 1976 le représentant général pour l'Italie du journal Le Figaro, puis, après sa création, de la société Publiprint, régie publicitaire du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les professionnels de l'affichage numérique publicitaire n'ont pas été associés à la concertation et qu'il n'a