Codes de loi français

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 211-36-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 211-37 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-38 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 211-38-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 18

I. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Article 1

Le personnel chargé, dans les ports militaires, d'assurer la surveillance et le service de secours contre les incendies, forme, sous la dénomination de " marins pompiers ", un corps militaire soumis aux règles de subordination, de discipline et de compétence

Article 14

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article 21

I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition, selon le cas, soit du préfet de région, soit

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Le gestionnaire de crédits ou l'établissement de crédit désigné, respecte, au nom de l'acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l'acheteur de crédits en vertu de la présente section.

Article 22

Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés en France ou dans un autre Etat membre

Article 1

Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.

Article 1

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article 31

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 21, Art. 24

Article 26

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L241-9

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par

Article D532-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1°

Article 1

D1411-37 -Décret n° 88-323 du 6 avril 1988 Art. 1 -Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 2 -Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 92 -Loi n° 2006-1666

Article 423-28

ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-286 du 21 mars

Article L266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction

Article L267-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.