Codes de loi français

Article 30

conditions prévues par le statut général des caisses de crédit municipal, l’agent comptable, chef de, la comptabilité générale, les agents comptables subordonnés et les régisseurs de recettes et de dépenses bénéficient d’une indemnité de maniement de fonds dont

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

et dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes tiers ; 5° Notifie aux quatre caisses nationales le montant des recettes et des dépenses correspondant

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article D134-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Les régimes débiteurs versent aux régimes créanciers, au début de chaque trimestre, des acomptes égaux au quart du montant des transferts de l'avant-dernière année.

Article 23

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française

Article 18

Ceux d'entre eux dont la rémunération globale est au moment de leur nomination supérieure à la rémunération brute, y compris l'indemnité de résidence, attachée à l'échelon terminal de la carrière d'inspecteur de l'apprentissage, perçoivent une indemnité

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

à l'article L. 321-5 dont le présent régime assure la prise en charge des frais de santé le paiement d'un capital décès, égal à un montant forfaitaire déterminé par décret, en cas de décès des assurés mentionnés au présent alinéa ayant une durée minimale

Article 5

Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement

Article 192

L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

-Pour le financement des activités mentionnées au I, les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article D4123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article

Article 13

Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir : a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Article 20-4

-Nonobstant toute disposition contraire, la Société des grands projets peut contracter des emprunts et émettre des titres de créance, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.