des deux pourvois, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la demande formulée le 21 février 1997 par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

A... des chefs de complicité par aide ou assistante en vue de faciliter la consommation du crime de génocide et de complicité par fourniture d'instruction en vue de commettre le crime de génocide tout

caractérisée, que le procureur de la République ait été initialement informé de la commission d'une infraction, ou de l'éventualité de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque la commission d'un crime

. 6 février 1969 ; Cass. crim. 27 octobre 1997 ; Cass. crim. 30 mai 2001 ; Cass. crim. 10 octobre 2001) ; qu'en l'espèce les pactes corruptifs qu'il est reproché à Pierre X... d'avoir conclu en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRIT Intérim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

fondamentales, prémice du premier protocole additionnel à cette convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Y... :- les délits caractérisés par les attouchements sont prescrits comme ayant été commis, aux dires de la victime, au plus tard alors qu'elle avait huit ans, donc le 18 novembre 1986 ; le crime constitué

résultait des déclarations du prévenu (procès-verbal cote D 313) qu'il avait reconnu "pénétrer son sexe, ou la moitié du gland" et procédé à des accouplements avec les victimes, éléments matériels du crime

malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, prévention reprise dans les motifs du jugement, a été déclaré coupable de participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime

de l'organisation ; - en participant à l'élaboration de projets d'actions violentes ; - en ayant conçu, reçu, téléchargé, transféré et diffusé de la documentation de propagande de l'Etat Islamique, crime

de recueillir les preuves dont pourrait dépendre la solution du litige à venir opposant les requérants à l'Etat dans une action en réparation de ces crimes. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit

[J] coupable des faits de refus de se soumettre aux opérations de relevés de signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit commis le 1er mai 2023 et l'a condamné

en ce que la cour d'assises a retenu que l'accusé avait autorité sur les mineures ; "alors que ne caractérise pas l'autorité qu'une personne peut avoir sur des mineurs, circonstance aggravante du crime

chambre de l'instruction du 10 avril 2003 a rejeté sa demande de relèvement relative à l'interdiction de ses droits civiques aux motifs que cette interdiction était désormais limitée à dix ans pour les crimes

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er mars 1999, qui, pour abstention d'empêcher un crime ou un délit contre les personnes, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement

d'emprisonnement avec sursis conformément aux dispositions de l'article L. 362-3 du Code du travail et à 20 000 francs d'amende pour le prêt de main-d'oeuvre ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes

fellations sur les personnes de Mickaël Y..., Franck et David C..., mineurs de 15 ans, et Georges D... du chef de complicité de ces délits, devant la cour d'assises, les délits étant connexes à des crimes