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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200262

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir a déclaré Mme [B] [L] épouse [J] irrecevable en sa demande de mise en oeuvre des dispositions relatives au traitement des situations

Source officielle

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ADLC

ADLC:22-D-06

droit de la concurrence

22 février 2022

22 février 2022

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité

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ADLC

ADLC:11-D-09

droit de la concurrence

10 juin 2011

10 juin 2011

relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-D-12

droit de la concurrence

28 mai 2013

28 mai 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

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ADLC

ADLC:08-D-32

droit de la concurrence

16 décembre 2008

16 décembre 2008

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques

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ADLC

ADLC:98-D-06

droit de la concurrence

14 janvier 1998

14 janvier 1998

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble

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ADLC

ADLC:96-D-67

droit de la concurrence

29 octobre 1996

29 octobre 1996

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Coca-Cola Beverages

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ADLC

ADLC:05-D-48

droit de la concurrence

28 juillet 2005

28 juillet 2005

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres

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ADLC

ADLC:14-D-11

droit de la concurrence

2 octobre 2014

2 octobre 2014

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

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ADLC

ADLC:96-D-79

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-16

droit de la concurrence

7 septembre 2017

7 septembre 2017

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie

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ADLC

ADLC:21-D-14

droit de la concurrence

24 juin 2021

24 juin 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

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ADLC

ADLC:21-D-10

droit de la concurrence

3 mai 2021

3 mai 2021

relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

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ADLC

ADLC:18-D-13

droit de la concurrence

20 juillet 2018

20 juillet 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la publicité en ligne

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ADLC

ADLC:01-D-06

droit de la concurrence

27 mars 2001

27 mars 2001

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles

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ADLC

ADLC:98-D-17

droit de la concurrence

3 mars 1998

3 mars 1998

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha

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ADLC

ADLC:96-D-69

droit de la concurrence

12 novembre 1996

12 novembre 1996

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper

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ADLC

ADLC:97-D-45

droit de la concurrence

10 juin 1997

10 juin 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national de l'Ordre des architectes

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ADLC

ADLC:21-D-21

droit de la concurrence

9 septembre 2021

9 septembre 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

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ADLC

ADLC:15-D-08

droit de la concurrence

5 mai 2015

5 mai 2015

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

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