Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 537 résultats pour « décès du salarié avant sa prise de congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000047067040
3142-16 du même code ; -aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ; -aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié
Article 6
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.
Article 107-7
congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Article 5
La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.
Article L2123-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est
Article 26
des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Article 25
pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds de solidarité vieillesse.
Article R3142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Article L3142-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114.
Article L3142-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article D241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64
-Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées
Article 6
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir.
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.
Article 48
droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Article R6152-519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Article D712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès
Article 28
-Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel
Article R6152-925
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant,
Article 31-2
paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé
Article D741-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77
-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès
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