Article L3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Décisions citant cet article

34 décisions liées

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18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

30 octobre 2012

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

16 avril 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143

27 mai 2009

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