Codes de loi français

Article 9

-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication

Article R219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Elle identifie un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents caractérisant un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur : – les descripteurs qualitatifs mentionnés à l'annexe 1 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen

Article 76

. - Le bénéfice du premier alinéa du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 23

2005.

Article D421-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général

Article 9

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20

Article 1

- Arrêté du 14 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 5 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions

Article 46

Chapitre III : L'examen professionnel., Art. 18, Art. 19, Art. 20 III.

Article Annexe V

obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles. (2) La note reportée sur UP1 lorsqu'elle a été obtenue à une session antérieure à 2005 est affectée du coefficient total de cette unité incluant celui de

Article 156

L1241-14 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 9, Art. 20, Art. 20-2 III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations

Article R430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article Annexe III

APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier 2012 Article 20

Article 1

La loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire est abrogée.

Article 6

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 avril 2005 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 décembre 2008 Art.

Article 633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

Article 6

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques, les types d'habitat et l'hydromorphologie

Article 10

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

Article L1511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes

Article 93

faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, 98/5/ CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ou 2005