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Codes de loi français

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106 053 articles indexés

17 816 résultats pour « décision disciplinaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 57-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article 186-4

—

Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire.

Article 44

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

LEGIARTI000049116202

—

Flèchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

Article 2

—

La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.

LEGIARTI000049116383

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049116714

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049117080

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049117652

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049118533

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049118717

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049119717

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049119959

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

LEGIARTI000049120123

—

Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

Article R444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R743-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Article R911-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Code de l'éducation

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la

Article 14

—

la fonction publique, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires

Page 20 · 17 816 résultats

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