Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-24 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02910_20250127

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

8ème chambre

DTA_2303354_20230713