Codes de loi français

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Elle peut également saisir la même Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du même règlement (UE) en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan préventif de rétablissement visant à modifier le capital et

Article R613-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ; 2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en application de l'article L. 613-21-3 ; 3° En l'absence de décision commune et de saisine

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention.

Article 36

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense. La dérogation est notifiée au demandeur et transmise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article Annexe art. 14

Cette mise en demeure est adressée par le commissionnaire agréé par télex ou télégramme avec accusé de réception. Une clause conventionnelle ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle.

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

La décision est motivée.

Article 293 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure

Article 81

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter

Article 11

Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.

Article R228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente.

Article R717-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24

Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.

Article R515-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article L5542-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.

Article 422-22

Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur au montant mentionné au premier alinéa, il est procédé à la liquidation du fonds d'investissement à vocation générale concerné, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article 422-16.