Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 517 résultats pour « décision ordonnant la fonction de procédures de saisie concernant deux lots différents (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci ; II.
Article 1
Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs
Article 19
à 7 % ; - en cas de refus ou d'acceptation, la sanction s'applique au lot entier ; - lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des livraisons, la vérification primitive statistique est suspendue ; dans ce cas, la
Article 49
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .
Article 47
lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans.
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation.
Article 46
Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt
Article 2
Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.
Article 4
L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote.
Article Annexe 3
Documentation L'instance d'accréditation s'assure de la mise en place par le laboratoire d'une procédure pour la saisie des données dans SCOLA. 1.3.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article 11
Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 (édition 2015) : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de
Article 5
La décision du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation.
Article 3
Par dérogation, la culture du tournesol est autorisée deux années consécutives sur la même parcelle si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - obligation de semer la deuxième année une variété différente de celle implantée sur la parcelle
Article A663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur
Article R4433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ; c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de
Article 1
Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
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