Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 041 résultats pour « décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains »
ARTICLE
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Article 495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un
Article D314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole
Article GA 34
les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, lorsqu'ils sont placés en contact direct avec l'air des volumes accessibles au public : - les câbles ou conducteurs sont classés B2 ca - les conduits, les conduits profilés, les chemins
Article 1245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.
Article L2511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être
Article 233-5.02
Le volume des réservoirs d'air doit être déterminé pour autoriser au moins deux vidanges complètes des ballasts à la pression atmosphérique, la pression des réservoirs passant de sa valeur nominale à une pression basse qui ne doit en aucun cas être inférieure
Article L481-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été
Article 3
Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
Article 41
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est
Article Annexe art. 25
L'un de ces commissaires s'il y en a plusieurs, l'unique commissaire s'il n'y en a qu'un, doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social, sur proposition au trésorier-payeur général.
Article 322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34
Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.
Article 60
I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements
LEGIARTI000034485905
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m. 3.
Article CO 49
La distance maximale mesurée suivant l'axe des circulations que le public doit parcourir en étage et en sous-sol à partir d'un point quelconque d'un local ne doit pas excéder : 40 mètres pour gagner un escalier protégé ou une circulation horizontale
Article 59
La déclaration de l'état de grossesse à la caisse doit être faite quatre mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Article 70
Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.
Article L532-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet
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