Article R145-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification.

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4855

26 janvier 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384bf

8 janvier 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

9 janvier 2025

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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