A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une procédure contradictoire

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ; 8° Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Code de la sécurité sociale

l'article L. 162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan d'actions, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Lorsqu'une décision de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire où la personne détenue est écrouée en informe le juge de l'application des peines compétent s'il s'agit

Article 13

—

Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale.

Article 50

—

minier est calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines qui prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire

Article 9

—

irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire

Article 29-10

—

L'administrateur provisoire peut signer toute convention financière en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires, dès lors que cette convention n'est pas contradictoire avec la mission qui lui est confiée.

Article 11

—

En fin d’année ou à l’époque de la cessation des fonctions de l’agent comptable, le directeur arrête les registres principaux de la comptabilité de l’agent comptable II procède contradictoirement à la reconnaissance des soldes des comptes de disponibilités

Article 18

—

professionnels ; d) La performance et le coût de la gestion ; 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion administrative ; 3° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ; 4° Le processus d'évaluation contradictoire

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite contradictoire

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91

Code général des collectivités territoriales

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

Elle peut, à l'issue de cette procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre de ces personnes pour tout manquement aux règles définies dans le code de bonne conduite.

Article R445-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement

Article 495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision

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